Changement de siège/domicile
En cas de changement d'adresse de votre entreprise, le facteur décisif est la localisation de la nouvelle adresse. Selon que la nouvelle adresse se trouve dans la même commune, dans une autre commune du même canton ou dans un autre canton, la procédure change en conséquence.
- Même commune politique: Dans ce cas, le changement d'adresse est simple. Il vous suffit d'appeler le formulaire qui s'applique à votre entreprise et de saisir la nouvelle adresse. Nous ferons le reste pour vous.
- Même Canton: Si vous déménagez dans le même canton, une authentification notariale peut être nécessaire, conformément à la forme juridique de votre entreprise. Nous serons heureux de vous aider dans ce domaine également. En raison des conditions supplémentaires et de la notarisation, le processus peut prendre plus de temps que pour un changement au sein de la même municipalité politique.
- Autre canton: Si vous déménagez dans un autre canton, une authentification notariale peut être nécessaire, conformément à la forme juridique de votre entreprise. En outre, la signature de la personne qui signe la demande au registre du commerce doit être recertifiée. Nous serons heureux de vous assister dans la préparation des documents, l'exécution de la notarisation et le traitement administratif de ce changement.
En outre, les points suivants doivent être respectés en cas de changement d'adresse :
- L'enregistrement d'une adresse c/o est possible dans tous les cas. Il est possible que, selon le registre du commerce, il soit nécessaire de présenter une copie du contrat de location à cette fin. Nous nous ferons un plaisir de vous informer à ce sujet si tel est le cas.
- Le registre du commerce compétent vérifie votre disponibilité à la nouvelle adresse lors de l'enregistrement des modifications. Cela est généralement fait quand la facture des frais officiels est envoyée à la nouvelle adresse. Pour cette raison, nous vous recommandons d'étiqueter la boîte aux lettres avec le nom de l'entreprise suffisamment tôt.
- Veuillez noter que les adresses de boîtes postales ne sont pas autorisées et ne peuvent pas être saisies.
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Portée du service
• Préparation des documents
• Tous les frais de notaire
• Notarisations
• Examen préliminaire des documents
• Communication avec l'office du registre du commerce
Les frais officiels du registre du commerce et les coûts des éventuelles certifications de signatures ne sont pas inclus dans le prix. Veuillez noter qu'une authentification notariale est requise pour les Sàrl et SA.
Processus
Saisir données
Vous inscrivez les modifications dans notre système.
Livraison
Nous vous enverrons les documents par courrier pour examen et signature. De notre côté, cette étape prend un maximum de deux jours ouvrables.
Renvoi
Examinez bien les documents et renvoyez-nous tous les documents signés et dans l'original. Veuillez ne pas oublier les copies de vos documents d'identité.
Publication
Les documents sont vérifiés, notariés (si nécessaire) et soumis au bureau du registre du commerce. La publication des changements dans le registre du commerce devrait avoir lieu après environ deux semaines.
Preise
| SA et sàrl | Autres formes juridiques | |
| Changement de domicile* | CHF 150 | CHF 150 |
| Déposition du siège** | CHF 670 | max. CHF 150** |
| Redevances officielles*** | max. CHF 230 | max. CHF 60 |
| SA et sàrl | |
| Changement de domicile* | CHF 150 |
| Déposition du siège** | CHF 670 |
| Redevances officielles*** | max. CHF 230 |
| Autres formes juridiques | |
| Changement de domicile* | CHF 150 |
| Déposition du siège** | CHF 150 |
| Redevances officielles*** | max. CHF 60 |
*Disponible si l’adresse est située dans la même communauté politique.
** Si la nouvelle adresse est en dehors de l’ancienne communauté politique. Non offert aux fondations.
*** Taxes officielles en cas de changement de domicile CHF 30. Déménagement du siège social chez AG et Sàrl CHF 230, pour toutes les autres formes juridiques CHF 60.
FAQ sur le changement de nom
Vous trouverez ici les quatre questions les plus importantes concernant les changements de nom. Vous trouverez des réponses à d’autres questions dans notre FAQ du registre du commerce.
Le traitement d'une modification du registre du commerce dépend de différents facteurs. Le type de changement demandé, le temps nécessaire pour obtenir toutes les signatures requises et la charge de travail du bureau du registre du commerce jouent tous un rôle. En règle générale, les commandes simples sans certification peuvent être inscrites au registre du commerce dans les deux semaines suivant leur dépôt au bureau du registre du commerce. Le traitement des com-mandes avec certification prend environ trois semaines.
Notre système reprend les modifications du registre du commerce et met automatiquement à jour les coordonnées des entreprises et des personnes. Cette opération prend place un jour après la publication des modifications.
Ne sont pas inclus les frais officiels de l'office du registre du commerce pour l'enregistrement et la publication des modifications ainsi que tous les autres frais facturés par un tiers, tels que les frais de certification de la signature. En outre, dans le cadre de l'ouverture d'une liquidation, l'exécution effective de la liquidation est également exclue. Le liquidateur élu est chargé de cette fonction.
Non, nous ne modifions que les données du registre du commerce cantonal.
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